Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 1er août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laetitia Spaedy, micro-entrepreneure spécialisée en webdesign, branding et communication visuelle, et toute entreprise, association ou autre professionnel faisant appel à ses prestations.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Laetitia Spaedy, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Les prestations proposées comprennent notamment :

  • création et conception de sites internet vitrines sous WordPress ;

  • création ou refonte d'identité visuelle ;

  • conception de logos et éléments graphiques ;

  • création de supports de communication imprimés et numériques ;

  • création de bannières, visuels et contenus graphiques pour le web et les réseaux sociaux ;

  • optimisation et amélioration de sites internet existants ;

  • maintenance et mises à jour de sites internet ;

  • prestations de conseil en communication numérique et identité visuelle.

Cette liste est non exhaustive.

Les prestations précisément incluses dans chaque commande sont celles mentionnées sur le devis accepté par le client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillant les prestations, quantités, tarifs et, lorsque cela est nécessaire, les modalités particulières de réalisation ou de livraison.

Le devis est valable :

  • 30 jours à compter de sa date d'émission pour les prestations web ;

  • 7 jours à compter de sa date d'émission pour les supports de communication imprimés et numériques ;

sauf mention contraire indiquée directement sur le devis.

La commande devient ferme après :

  • acceptation du devis par le client ;

  • versement de l'acompte prévu, lorsque celui-ci est demandé.

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV, jointes au devis ou accessibles sur le site internet de Laetitia Spaedy.

Toute demande de prestation supplémentaire ou toute modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation supplémentaire après accord du client.

4. Acompte et démarrage de la prestation

Un acompte de 30 % du montant total est demandé avant le démarrage de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.

La prestation débute après :

  • acceptation du devis ;

  • réception de l'acompte ;

  • réception des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation lorsque ceux-ci sont à la charge du client.

Le solde est payable à la livraison ou selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.

En cas d'annulation de la prestation par le client après le début des travaux, l'acompte versé reste acquis à Laetitia Spaedy, sous réserve des dispositions légales applicables et sauf accord contraire entre les parties.

5. Délais

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Le délai de réalisation peut notamment être prolongé lorsque :

  • le client tarde à transmettre les éléments nécessaires à la prestation ;

  • les informations ou contenus transmis sont incomplets ou nécessitent des corrections ;

  • le client demande des modifications ou prestations supplémentaires ;

  • le client tarde à valider une étape du projet ;

  • un événement indépendant de la volonté de Laetitia Spaedy survient, notamment un cas de force majeure.

Lorsque le retard est imputable au client, le délai de réalisation est automatiquement prolongé d'une durée correspondant au retard constaté et au temps nécessaire à la reprise de la prestation.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir, dans les délais nécessaires à la réalisation de la prestation :

  • les textes définitifs ;

  • les photographies, logos, illustrations et autres éléments graphiques nécessaires ;

  • les informations nécessaires à la réalisation du projet ;

  • les accès techniques nécessaires lorsque la prestation le requiert.

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu'il transmet à Laetitia Spaedy.

Le client est responsable de l'exactitude des informations, textes, coordonnées et contenus transmis.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires à la prestation peut entraîner un décalage du délai de livraison.

7. Création, propositions et modifications

Le nombre de propositions, déclinaisons, formats et séries de modifications inclus dans la prestation est celui indiqué sur le devis.

Sauf mention contraire, deux séries de modifications sont incluses dans le prix de la prestation.

Une série de modifications correspond à un ensemble de demandes transmises simultanément par le client concernant une proposition existante.

Une nouvelle orientation graphique, une nouvelle création, une nouvelle proposition créative, une modification substantielle du projet ou une demande dépassant le périmètre prévu au devis pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.

Toute prestation ou modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire, après accord du client.

8. Validation et livraison

Les propositions peuvent être transmises au client sous forme d'aperçu numérique afin de permettre leur validation.

Une fois la création validée, les fichiers définitifs sont préparés et transmis dans les formats et dimensions prévus au devis.

La prestation est considérée comme livrée lorsque les éléments prévus au devis ont été remis au client ou, dans le cas d'un site internet, mis en ligne ou rendu accessible au client.

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour signaler toute anomalie ou non-conformité apparente par écrit.

Passé ce délai, et en l'absence de réclamation, la prestation est réputée conforme.

9. Fichiers sources

Sauf mention contraire expresse dans le devis, les fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas compris dans la prestation.

Sont notamment concernés les fichiers de travail ou fichiers éditables tels que :

  • AI ;

  • PSD ;

  • INDD ;

  • XD ;

  • fichiers de conception ou de travail équivalents.

Le client reçoit uniquement les fichiers finaux prévus dans le devis.

La remise ou la cession des fichiers sources peut faire l'objet d'une facturation complémentaire et d'une mention spécifique dans le devis.

10. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fait l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation du client.

11. Paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur la facture.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

Le paiement du solde conditionne la livraison définitive des éléments lorsque cela est prévu dans le devis ou nécessaire à la protection des droits de Laetitia Spaedy.

12. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Les pénalités sont calculées au taux prévu par la réglementation en vigueur et ne peuvent être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement d'un client professionnel, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Laetitia Spaedy pourra suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation de la situation.

13. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Les créations réalisées par Laetitia Spaedy restent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le client bénéficie des droits d'utilisation prévus dans le devis et correspondant à la destination de la prestation commandée.

Sauf mention contraire dans le devis, l'autorisation d'utilisation porte uniquement sur l'usage prévu au moment de la commande.

Toute utilisation de la création pour une destination différente de celle prévue au devis, notamment pour une nouvelle campagne, un nouveau support ou un usage commercial supplémentaire, peut faire l'objet d'une autorisation ou d'une cession de droits complémentaire.

La création, la reproduction, la modification ou l'exploitation d'une œuvre au-delà des droits prévus au devis nécessite l'accord préalable de Laetitia Spaedy.

Laetitia Spaedy conserve le droit de présenter les réalisations réalisées pour ses clients dans son portfolio, sur son site internet et sur ses supports de communication, sauf demande écrite contraire du client.

Lorsque des éléments appartenant à des tiers sont utilisés dans une création, leurs propres conditions d'utilisation et licences restent applicables.

14. Maintenance et prestations ultérieures

Les prestations de maintenance, de mise à jour, d'assistance ou de modification ultérieure ne sont pas incluses dans la création d'un site internet, sauf mention expresse sur le devis.

Toute intervention non prévue dans la prestation initiale fera l'objet d'un devis, d'une facturation au tarif en vigueur ou d'un contrat de maintenance.

15. Responsabilité

Laetitia Spaedy est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra notamment être engagée en cas de :

  • dysfonctionnement provenant d'un hébergeur, d'un registrar ou d'un prestataire tiers ;

  • intervention ou modification effectuée par un tiers sur le site ou les fichiers livrés ;

  • mauvaise utilisation des éléments livrés par le client ;

  • perte ou suppression de données résultant d'une intervention du client ou d'un tiers ;

  • piratage, attaque informatique ou faille provenant d'un service ou logiciel tiers ;

  • force majeure ou événement indépendant de sa volonté.

Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données et des accès qui lui sont remis.

16. Protection des données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Laetitia Spaedy.

17. Référencement et portfolio

Sauf opposition écrite du client, Laetitia Spaedy peut présenter les réalisations effectuées dans le cadre de ses prestations sur son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication professionnelle.

Cette présentation peut notamment inclure des captures d'écran, visuels, logos ou extraits du projet réalisé.

Lorsque le projet est soumis à une confidentialité particulière, le client peut demander par écrit que la réalisation ne soit pas publiée.

18. Réclamation et règlement amiable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Laetitia Spaedy dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans le délai prévu à l'article 8 des présentes CGV.

Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'exécution de la prestation.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées conformément aux règles de compétence applicables.

20. Acceptation des CGV

L'acceptation du devis par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de Laetitia Spaedy et peuvent être jointes aux devis transmis au client.

Laetitia Spaedy – Webdesign & Branding

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.